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France
La gestion des déchets dangereux est définie en France par l'arrêté du 30/12/2002, modifiant les arrêtés du 18/12/1992 et du 18/04/1994, qui rendent obligatoire la stabilisation des déchets industriels spéciaux avant leur stockage en Installation de Stockage de Déchets Ultimes (ISDU) : l'admissibilité des déchets est conditionnée par la solubilité des polluants qu'ils contiennent. Les décisions européennes de 1999 et 2002 concernant les centres de stockage de déchets ont confirmé la validité de l'approche choisie en France depuis 1992, en définissant des critères stricts basés sur la solubilité des polluants pour l'acceptation de déchets en stockage.

Depuis 1992, INERTEC réalise la mise au point des traitements de stabilisation/solidification des déchets industriels dangereux suivants :

  • les déchets de catégorie A (résidus d'incinération, poussières de la métallurgie déchets minéraux issus de traitements chimiques, ...) depuis le 31 mars 1995,
  • les déchets de catégorie B (boues d'hydroxydes métalliques, réfractaires, ...) depuis le 31 mars 1998.
Principaux textes réglementaires régissant notre activité :


1975 -> 1ère Loi cadre sur la gestion des déchets. La loi du 15 juillet 1975 institue le principe du “ pollueur-payeur ”. Entreprises et collectivités sont responsables de la bonne élimination de leurs résidus.

1992 ->La loi du 13 juillet 1992 comporte des dispositions nouvelles concernant les décharges et fixe pour 10 ans les grandes orientations en matière d’élimination des déchets. Ce texte - dit aussi “ loi Lalonde ” - prévoit notamment, à compter du 1er juillet 2002, la fermeture de toutes les décharges sous leur forme actuelle, les déchets devant être soit incinérés, soit recyclés. Les centres de stockage subsistant au-delà de cette date seront ne pourront plus accueillir que des déchets “ ultimes ”, autrement dit des déchets ne pouvant plus être valorisés ou recyclés “ dans les conditions techniques du moment ”. La loi prévoit en outre la constitution par l’exploitant de garanties financières suffisantes pour chaque ouverture d’une nouvelle installation

    -> L’arrêté du 18 décembre 1992 définit les prescriptions applicables au centre de stockage et de traitement de déchets ultimes (classe 1).

1997 -> Le décret du 15 mai 1997 définit la liste des déchets dangereux.
    -> L’avis du 11 novembre 1997, définit la nomenclature des déchets. Cette codification doit être obligatoirement utilisée dans les documents administratifs.

2002 ->L’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux est une transcription de la Directive Européenne du 19 décembre 2002 qui met à jour les Arrêtés Ministériels de 1992 et 1994. Il précise les critères d’acceptation (ultime, minéral, seuils,…), les conditions de réalisation d’un centre de stockage et le mode d’exploitation (stockage, stabilisation, gestion des effluents, suivi long terme,…)


Communauté Européenne

Au niveau européen, la loi Cadre sur les déchets est actuellement en cours de révision.


Principaux textes réglementaires régissant notre activité :

1999 -> Council Directive du 26 avril 1999 définissant les catégories de décharge, l’aménagement pour chaque type de stockage.

2002 -> Council Decision du 19 décembre 2002 définissant les critères d’acceptation de mise en stockage (tous déchets).

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